Amendement n° 1268 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 1161-6 du code de la santé publique Déposé le 14/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑6 du code de la santé publique, ajouter les mots :

Sauf disposition contraire,

Objet

Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).