Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1258 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 1161-1 du code de la santé publique Déposé le 14/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

fait partie de l'éducation pour la santé et

Objet

Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.

Il s'agirait de supprimer de la définition de l'éducation thérapeutique du patient, la notion d'éducation pour la santé. L'éducation thérapeutique est destinée à des malades sur la base d'un programme individuel personnalisé avec des intervenants médicaux ou paramédicaux, alors que l'éducation à la santé est une démarche collective de communication en direction de personnes en bonne santé pour acquérir des comportements adaptées et conserver son capital santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).