Amendement n° 1272 Sénat

Rétablir le septième alinéa (6°) de cet article dans la rédaction suivante :

6° Limiter les formes d'exercice de la biologie médicale aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral et prévoir les mesures transitoires nécessaires pour la conversion sous l'une de ces deux formes des autres sociétés existantes ;

OBJET

Afin de préserver le caractère non commercial de la biologie médicale, il convient de limiter les formes d'exercice de la profession aux deux types de société (sociétés civiles et sociétés civiles professionnelles) prévues pour l'exercice de la médecine sous forme sociétale. Les autres formes de sociétés SA ou SARL autorisées depuis 1975 sont restées très minoritaires (moins de 200 sur plus de 4 000 laboratoires) et pourront se restructurer sous l'une des deux formes autorisées.