Amendement n° 1223 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
A. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 199 rectifié, supprimer le mot :
médicales
B. - Compléter l'amendement n° 199 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du IV, supprimer le mot :
médicales
Objet
Les informations contenues dans le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge n'étant pas d'ordre médical, il est proposé de supprimer le terme « médical » aussi bien pour les dispositions applicables aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé que pour les conférences médicales d'établissement des établissements de santé privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).