Amendement n° 999 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots :
, sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur
Objet
Dans le cas des activités sanitaires des unités de soins de longue durée (USLD) requalifiées en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le domaine médico-social, il convient en effet que les dotations soins antérieurement affectées à ces activités soient au moins maintenues, sinon augmentées, afin de garantir le maintien de la qualité de la prise en charge des personnes lourdement dépendantes, et non pas la diminuer en ramenant ces dotations au niveau inférieur et notoirement insuffisant des dotations soins des EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).