Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146‑1 du code de la santé publique :
« Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico‑technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée fixée par décret, leur mandat pouvant être renouvelé dans les mêmes conditions. En cas de désaccord, après avis du conseil de surveillance, le directeur de l'hôpital prend la décision. »
Objet
Les chefs de pôle doivent être proposés par le président de la commission médicale d'établissement à la nomination du président du directoire afin de confirmer la logique partenariale qui prévaut aujourd'hui dans les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).