Amendement n° 585 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le 6° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑6 du code de la santé publique, après le mot :
odontologique
insérer les mots :
aux représentants de la commission des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation,
Objet
La Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) participe au même titre que le personnel médical à la qualité de la gouvernance clinique de l'établissement en élaborant le projet de soins de l'établissement qui accompagne le projet médical.
En l'occurrence, il s'agit de permettre aux salariés membres de cette commission de figurer au Conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).