Amendement n° 1215 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 586 rect., après le mot :
génériques
insérer les mots :
dûment contrôlés
Objet
Les médicaments génériques visés par cet amendement doivent être contrôlés par les autorités sanitaires françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).