Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'AP-HP est soumise historiquement à un régime dérogatoire de tutelle. Ainsi, pour les matières stratégiques et financières, le contrôle de l'Etat est assuré par un conseil de tutelle composé des ministres en charge du budget, de la santé, de la sécurité sociale ainsi que du Directeur de l'ARH Ile de France.
L'article 8 bis, inséré l'Assemblée Nationale, supprime le conseil de tutelle de l'Assistante publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et confie au directeur général de l'ARS de l'Ile de France les mêmes compétences sur l'AP-HP que pour les autres établissements.
Au regard de l'importance et de la spécificité de l'AP-HP, il ne parait pas opportun de la ramener sous le régime de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).