Amendement n° 1160 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Mme Anne-Marie Escoffier Art. L. 1432-2 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, remplacer le mot :

arrête

par le mot :

élabore

Objet

Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS élabore et non arrête le projet régional de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).