Amendement n° 1155 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ;
Objet
L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux besoins de santé de la population et de garantir l'efficacité du système de santé. Il est proposé d’inscrire explicitement dans le texte qu’à ce titre, elle garantit l'accès de tous aux soins sur le territoire, qui s’entend tant en termes d'accessibilité géographique et financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).