Amendement n° 1132 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1 du présent code, les résultats devant être un critère de représentativité.
Objet
Les élections des membres des unions régionales des professionnelles de santé doivent avoir lieu avant l'enquête de représentativité afin que celle-ci puisse en tenir compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).