Amendement n° 1194 Sénat

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145‑16 du code de la santé publique, remplacer le mot :

définis

par les mots :

dont la liste est fixée

et supprimer les mots :

par un commissaire aux comptes

II. - A la fin du second alinéa du même texte, remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

L'objet de cet amendement est de prévoir que la Cour des comptes coordonne la certification, conformément aux nouvelles dispositions du second alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, selon lesquelles « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière».

L'amendement prévoit également qu'une liste détermine les établissements publics de santé qui devront réaliser la certification de leurs comptes.