Amendement n° 597 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé.
Objet
L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être résilié avant son terme en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles. Une telle décision qui a des conséquences importantes sur l'établissement ne peut dépendre uniquement du bon vouloir du directeur de l'ARS. Cet amendement vise donc à prévoir une voie de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).