Amendement n° 736 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans les première et seconde phrases du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après le mot :
accessible
insérer les mots :
en toute circonstance
Objet
L'accessibilité n'implique pas automatiquement la continuité de la permanence de soins.
Cet amendement a pour objectif de réaffirmer le caractère obligatoire de la liberté pour tout citoyen à répondre à son besoin de santé vitale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).