Amendement n° 591 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de qualité
par les mots :
performants et sûrs
Objet
Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de service public, l'égal accès non seulement à des soins de qualité mais à des soins sûrs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).