Amendement n° 869 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale,
Objet
Les fonds affectés à la formation et issus des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1 et L. 162‑32‑1 du Code de la sécurité sociale, doivent répondre aux objectifs conventionnels fixés par les partenaires conventionnels.
La gestion doit donc rester de leur strict ressort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).