Amendement n° 101 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Non soutenu M. Dominique Leclerc Art. L. 6143-5 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, remplacer le mot :

participe

par le mot :

assiste

et supprimer les mots :

avec voix consultative

Objet

S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du conseil de surveillance, ceux-ci n’ont pas, en revanche, à prendre part à ses délibérations.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).