Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315‑1 du code de la santé publique.
Objet
Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majorité des praticiens.
Cette disposition doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).