Amendement n° 1129 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) Article 33 Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas particulier de la Guyane, il est mené, dès la mise en application de la présente loi, un audit approfondi de l'organisation sanitaire et du financement des établissements de santé dans le département, ainsi qu'une évaluation de l'impact des mesures de la présente loi sur le fonctionnement de l'offre de soins et sur son organisation territoriale dans le département. Les adaptations nécessaires dans ce département aux dispositions de la présente loi sont tirées de ces évaluations.

Objet

Il est désormais admis qu'il y a des outre‑mer. La Guyane souffre, au sein de la zone Antilles‑Guyane, de contraintes, de charges et de handicaps beaucoup plus lourds. Outre les charges des créances non recouvrables, encore plus lourdes en Guyane qu'ailleurs, qui justifieraient que le coefficient géographique applicable pour la T2A soit plus important que dans les autres DOM, on doit ainsi noter d'autres réalités :

Pas de CHU en Guyane alors que les deux départements des Antilles en possèdent.

La démographie médicale la plus faible de France, des disparités géographiques importantes, l'absence de certaines spécialités.

Un manque d'attractivité de cette destination médicale telle qu'elle conduit en milieu hospitalier à un recours important aux médecins étrangers à diplômes non européens, dans le cadre d'une ordonnance dont certaines particularités ne sont appliquées qu'en Guyane.

Des problématiques d'équipement, de compétences et d'éloignement qui rendent à la fois nécessaires et délicats la mise en place des groupements de coopération sanitaire ou des communautés hospitalières de territoire (comme pour la cancérologie)...

Une importance accrue des évacuations sanitaires du fait des insuffisances de l'offre de soins sur place, tant à l'intérieur du territoire que vers des destinations extérieures, aux Antilles ou en Métropole, avec les coûts qu'on imagine...

Des problématiques transfrontalières non parfaitement réglées à ce jour dans le cadre de la coopération sanitaire, alors même que certaines situations peuvent impacter fortement les schémas et plan régionaux d'offre et organisation des soins.

Et cette liste n'est pas exhaustive...

Ces réalités rendent sans objet, illusoires, inéfficaces, voire inapplicables en l'état certaines dispositions de cette loi au regard de son double objectif affiché d'une rationalisation des coûts et d'une amélioration du système de soins.

Cet amendement a donc pour objet de s'assurer qu'une évaluation sera menée dans une visée opérationnelle, au regard de l'organisation sanitaire actuelle du département et des impacts de l'application de la loi, afin que les mesures d'adaptation nécessaires soient prises dans les meilleurs délais, qu'elles soient législatives, réglementaires, ou même conventionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).