Amendement n° 370 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique ne peuvent se voir appliquer les dispositions prévues au présent projet de loi.
Objet
Puisque le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer prochainement sur des questions liées aux maladies psychiatriques et à la santé mentale, les auteurs de cet amendement proposent de faire sortir du champ d'application de ce projet de loi les établissements psychiatriques afin d'avoir, à l'occasion de l'examen de la future loi, un débat de plus grande ampleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).