Amendement n° 1140 Sénat

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles.

L'objet de cet amendement est de supprimer l'alinéa de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel « les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'État dans le département et avec l'agence régionale de santé ».

Cette disposition tend à instaurer une forme de tutelle de l'État sur le département pour ces missions. Ce qui peut s'analyser en une forme de recentralisation peu justifiable et, en tout état de cause, incompatible avec les lois de décentralisation.