Amendement n° 1081 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 1434-10 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique par les mots :

ou confrontée à des difficultés spécifiques

Objet

Ajout de la population confrontée à des difficultés spécifiques au sens de l'article L. 312‑1, 9° du code de l'action sociale et des familles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).