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Amendement n° 1138 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Mme Muguette Dini Art. L. 1432-2 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, remplacer le mot :

arrête

par le mot :

prépare

Objet

L'objet de cet amendement est de confier au directeur général de l'agence régionale de santé la compétence de préparer le projet régional de santé mais non de l'arrêter lui‑même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).