Amendement n° 1063 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
A la fin du huitième alinéa du I du texte proposé par cet article l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le représentant de l'État dans la région
par les mots :
un représentant des collectivités territoriales
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé à un représentant des collectivités territoriales, membre du conseil de surveillance.
Il est en effet inopportun que le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé soit présidé par le représentant de l'État dans la région. Il est peu probable que le préfet de région ait un regard critique sur la gestion du directeur général de l'ARS : tous deux sont des fonctionnaires d'autorité de l'État, également nommés en conseil des ministres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).