Amendement n° 1112 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale
Objet
Réintroduction des comités régionaux de l'organisation sociale et médico‑sociale (CROSMS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).