Amendement n° 1058 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, après les mots :
Il arrête
insérer les mots :
, après avis du conseil de surveillance,
Objet
Il semble important que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).