Amendement n° 1094 Sénat

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑4 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'amélioration des pratiques en santé peut notamment confier aux professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux qui y adhèrent un mandat de santé publique, sur le fondement duquel ces professionnels, centres, établissements, maisons, services ou réseaux participent à des actions de prévention, de promotion de la santé ou de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434‑5.

Suivant une recommandation du rapport d'information présenté en octobre 2008 par

M. Marc Bernier, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul, adopté à l'unanimité, cet amendement vise à attribuer des « mandats de santé » publique aux professionnels de santé.

Dans une optique de réduction des inégalités de santé, il s'agit de leur confier des missions de santé publique individualisées, tenant compte des besoins spécifiques à la population de chaque territoire de santé, tels qu'ils figurent dans le projet régional de santé.

Dans le cadre du contrat d'amélioration des pratiques en santé, ces mandats de santé publique pourraient ouvrir droit à une rémunération forfaitaire, plus adaptée que le paiement à l'acte pour mobiliser les professionnels de santé autour des actions de santé publique.