Amendement n° 1109 Sénat

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L. 312‑1 font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce schéma est porté à la connaissance des autorités en charge d'élaborer les programmes régionaux et les schémas départementaux correspondants, ainsi que de délivrer les autorisations, conformément aux dispositions définies ci‑après.

Mise en place d'un schéma d'orientation national pour les centres de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.