Amendement n° 1089 Sénat

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑15 du code de la santé publique, remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le champ hospitalier ou le statut des agents, on ne saurait se contenter de ce flou. Il convient donc que la loi explicite le rôle de ces CLS, particulièrement dans la lutte contre les ISS et les ITS. Pour ce faire, il est proposé une écriture de l'article L. 1434 15 nettement plus précise, mais qui renvoie les détails techniques aux décrets d'application.