Amendement n° 1019 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le a) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par les mots :
ou environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir la compétence des ARS aux risques environnementaux pouvant porter atteinte à la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).