Amendement n° 1052 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) Art. L. 1432-1 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. ‑ Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après les mots :

et leurs groupements

insérer les mots :

, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

II. ‑ Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique par les mots :

et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Objet

Représentation des centres communaux d'action sociale (les CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) au sein des commissions de coordination et au conseil de surveillance des Agences régionales de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).