Amendement n° 951 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
en vertu des 2° et 3
par les mots :
en vertu du 2°
Objet
Par cohérence avec les amendements précédemment déposés, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation et aux regroupements des établissements décidés de manière autoritaire par le directeur de l'ARS, ainsi que celle des groupements de coopération sanitaire qui intègrent des établissements privés commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).