Amendement n° 919 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑1 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les associations représentant chacune des catégories d'usagers
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à ce que chacune des catégories des usagers ‑ceux du système de santé comme ceux du secteur médico‑social‑ puisse être représentée dans la commission chargée de la question de leur prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).