Amendement n° 915 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Adopté M. Guy Fischer Art. L. 1432-2 du code de la santé publique Déposé le 11/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :

Cette communication est rendue publique.

Objet

Le présent amendement vise à rendre public le compte-rendu de la mise en œuvre de la politique régionale de santé effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé devant le conseil de surveillance de l'agence régionale de la santé et de l'autonomie. Il répond à une volonté de transparence.

Cette insertion ayant été proposée en commission et adoptée par celle-ci pour les conférences régionales de santé, les auteurs de cet amendement espèrent que la même logique et cette volonté de transparence conduira la haute assemblée à adopter cet amendement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).