Amendement n° 940 Sénat

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433‑2 du code de la santé publique :

« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, mais ne prend effet que s'il est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence. Il est révisable chaque année, à sa demande.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel qui lie les agences avec le ministère, ne peut avoir d'effet que s'il est validé par le conseil de surveillance de l'agence concernée.

De la même manière, afin d‘éviter que le ministre ne puisse décider seul d'une diminution des crédits alloués à l'une des agences, ils entendent préciser que le contrat est révisable annuellement si le conseil de surveillance de l'agence en fait expressément la demande.