Amendement n° 929 Sénat

Après le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions dont le territoire, pour tout ou partie, est situé en zone de montagne, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé compétente comprend au plus deux représentants du ou des comités de massif institués par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne concernés.

Les auteurs de cet amendement, en proposant d'ouvrir le conseil de surveillance à au moins deux représentants des comités de massif ‑dès lors que cela se justifie‑ entendent garantir la représentation des comités de massif, qui ont pour mission de faciliter la prise de décision concernant la coordination des actions publiques, au sein de l'ARS.