Amendement n° 887 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Dominique Voynet Art. L. 1434-14 du code de la santé publique Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑14 du code de la santé publique par les mots :

et du président du conseil régional

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que le président du conseil régional soit également consulté pour la définition des territoires de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).