Amendement n° 866 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis, d'autant que celles‑ci sont paritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).