Amendement n° 757 Sénat

Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le professionnel de santé doit indiquer sur sa plaque le secteur conventionnel auquel il appartient. Il doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163‑1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement a pour but d'obliger les médecins à indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leurs cabinets le secteur conventionnel auquel ils appartiennent ceci afin de permettre aux patients de connaître immédiatement les tarifs pratiqués.