Amendement n° 759 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du 2° du IX de cet article, supprimer les mots :
publiques et
II. - Dans le dernier alinéa du même 2°, après les mots :
des masseurs‑kinésithérapeutes
insérer les mots :
des structures privées
Objet
Dispensation de l'inscription automatique des masseurs‑kinésithérapeutes employés par les structures publiques au tableau tenu par l'ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).