Amendement n° 552 Sénat

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des six dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163‑5 du code de la sécurité sociale.

Pour les médicaments, s'il est estimé qu'ils n'apportent pas de service rendu supérieur à celui des médicaments déjà remboursés (cas de l'ASMR V), la réglementation prévoit qu'ils peuvent être inscrits au remboursement, à condition toutefois qu'il en résulte une économie pour l'assurance maladie par rapport au coût des médicaments déjà inscrits.

Ce cas de figure est très fréquent, puisque la grande majorité des médicaments évalués par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé bénéficient d'une ASMR V et que presque tous sont inscrits sur la liste des produits remboursables.

Pourtant, il est impossible jusqu'à présent de connaître le montant réel des économies réalisées grâce à cette disposition réglementaire, et donc si elle permet effectivement à l'assurance maladie de faire des économies.

L'enjeu en matière d'économies pour notre système de santé est important. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent à ce que les parlementaires puissent disposer enfin d'éléments leur permettant de se faire une opinion sur la question.