Amendement n° 809 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3353‑3 du code de la santé publique, supprimer les mots :
au plus
Objet
Cet amendement propose que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons soit établie sans indication d'une limite de durée (un an au plus).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).