Amendement n° 806 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue.
Objet
La question de la démographie médicale est majeure notamment en psychiatrie de secteur.
La répartition sur le territoire des professionnels de santé, et particulièrement des médecins psychiatres, est une préoccupation majeure. Malgré un niveau général de praticien en exercice de bon niveau, leurs accès dans certaines zones rurales et les quartiers sensibles de villes connaissent des carences préoccupantes. À l'inverse, nous connaissons notamment dans les grandes agglomérations un nombre trop important de médecins psychiatres exerçant leur activité sans participer directement à l'accès aux soins de premiers recours en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).