Amendement n° 804 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) Article 22 septies Déposé le 08/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

quatre ans

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).