Amendement n° 801 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :
« Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement)
Objet
Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au premier alinéa) au Conseil d'État. Il convient notamment de définir précisément ce que visent les termes « association de psychanalyste » et « annuaire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).