Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patient, ses représentants légaux, son entourage ne peuvent percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature à titre d'incitation ou de compensation pour leur participation au programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l'apprentissage.
Objet
Selon un récent article du British Medical Journal (BMJ 2009;338:b899), au Royaume‑Uni, la firme Roche offre des bons d'achats de 10 livres sterling aux malades atteints de la mucoviscidose en échange de 30 ampoules vides de Pulmozyme°, médicament qu'elle commercialise pour le traitement de cette maladie.
Inscrire le principe de l'interdiction de la rémunération des patients et de leur entourage pour leur participation à un programme d'apprentissage est dès lors nécessaire pour éviter ces dérives clientélistes.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).