Amendement n° 768 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Prévoir que le nombre de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes est limité à deux.
Objet
L'amendement proposé permet de s'opposer à l'accélération de la financiarisation de la biologie médicale à laquelle nous assistons et de mettre fin à des pratiques qui aboutissent à la constitution de groupes diffus, incontrôlables, échappant à toute éthique et toutes règles déontologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).