Amendement n° 491 Sénat

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :

Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut soumettre les faits qui permettent d'en présumer l'existence directement au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au conseil départemental de l'ordre professionnel compétent ou par l'intermédiaire des associations mentionnées à l'article L. 1114‑1.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux personnes qui s'estiment victimes d'un refus de soins interdit au sens de cet article, de disposer d'un droit de saisine par le biais des associations qui les représentent dans les instances de santé publique.