Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, par les mots :
et fournit à ce dernier tous les documents qu'il jugera nécessaire à l'accomplissement de ces missions
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que le directeur des établissements publics de santé est tenu de communiquer au conseil de surveillance, tous les documents que ledit conseil jugera utile pour l'exercice de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).